Mentions légales et conditions générales d’utilisation — Heart of India Travel
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
- Organisateur : Heart of India Travel, immatriculée à la Chambre de Commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 90120175.
- Voyageur : toute personne qui conclut un contrat relatif à un Voyage avec l’Organisateur ou qui a le droit de voyager en vertu dudit contrat.
- Service de voyage : un service faisant partie du Voyage, tel que l’hébergement, le transport de passagers, la location de voiture, les excursions, les visites guidées, les activités ou d’autres services touristiques.
- Prestataire de services de voyage : la partie qui exécute effectivement un Service de voyage, telle qu’un hôtel, un transporteur, un chauffeur, un guide local ou un organisateur d’activité.
- Contrat : le contrat entre l’Organisateur et le Voyageur concernant le Voyage réservé, y compris le devis, la confirmation de réservation et les présentes conditions générales.
- Par écrit : par écrit ou par voie électronique, y compris par e-mail ou WhatsApp, à condition que la communication puisse être enregistrée de manière durable.
- Voyage à forfait : un voyage à forfait au sens de la législation néerlandaise applicable.
- Voyage : un Voyage à forfait ou, si cela est expressément convenu, un Service de voyage individuel.
- Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés officiels aux Pays-Bas.
La réservation
Article 2 – Applicabilité
- 2.1 Voyages à forfait
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Voyages à forfait proposés et convenus par Heart of India Travel. Pour les Voyages à forfait, les dispositions impératives du Titre 7A du Livre 7 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) s’appliquent également. Si une disposition des présentes conditions générales est contraire au droit impératif, le droit impératif prévaut. - 2.2 Services de voyage individuels
Les présentes conditions générales peuvent également être déclarées applicables aux Services de voyage individuels qui ne constituent pas un Voyage à forfait. Pour ces services, les règles légales relatives aux voyages à forfait ne s’appliquent pas, sauf convention contraire expresse. Si un autre prestataire est responsable d’un Service de voyage individuel, les conditions de ce prestataire peuvent s’appliquer à titre complémentaire. - 2.3 Accords dérogatoires
Les accords complémentaires ou dérogatoires ne sont valables que s’ils ont été convenus Par écrit avec le Voyageur.
Article 3 – Conclusion du Contrat
- 3.1 L’offre
L’offre de Heart of India Travel précise les Services de voyage faisant partie du Voyage. Seuls les services et prestations expressément inclus dans le devis, le programme de voyage ou la confirmation de réservation font partie du Contrat. - 3.2 Erreurs manifestes
Les erreurs manifestes dans les prix, descriptions, dates ou autres éléments de l’offre n’engagent pas Heart of India Travel. S’il doit être raisonnablement clair pour le Voyageur qu’il s’agit d’une erreur, aucun droit ne peut en être tiré. - 3.3 Conclusion
Le Contrat est conclu dès que le Voyageur accepte l’offre de Heart of India Travel et que les Services de voyage requis sont disponibles. Heart of India Travel confirme la réservation Par écrit. - 3.4 Réservation définitive
Une réservation est définitive après la conclusion du Contrat. Il n’existe pas de délai de rétractation légal pour les Voyages à forfait. - 3.5 Préférences
Les préférences indiquées par le Voyageur ne font partie du Contrat que si Heart of India Travel les a confirmées Par écrit. Une préférence peut porter sur une chambre spécifique, un emplacement de chambre, une table, un chauffeur ou autre prestation spécifique. Une préférence ne constitue pas une garantie sauf confirmation expresse. - 3.6 Exigences particulières
Si le Voyageur a des exigences particulières essentielles pour participer au Voyage, il doit les communiquer à Heart of India Travel avant la conclusion du Contrat. Heart of India Travel évalue si elles peuvent être raisonnablement satisfaites. Si une exigence essentielle ne peut être satisfaite, Heart of India Travel peut décider de ne pas conclure le Contrat. - 3.7 Réservation pour d’autres Voyageurs
La personne qui effectue la réservation pour plusieurs Voyageurs est responsable de transmettre les informations pertinentes aux autres Voyageurs et de leur communiquer les conditions et informations de réservation. Chaque Voyageur est responsable de ses propres obligations découlant du Contrat.
Information
Article 4 – Information par Heart of India Travel
- 4.1 Prix du voyage
Le prix du voyage mentionné dans le devis comprend les Services de voyage, taxes et suppléments y décrits. Les éventuels frais non inclus dans le prix sont clairement indiqués au préalable. - 4.2 Contrat de voyage et informations
Avant ou lors de la conclusion du Contrat, le Voyageur reçoit les informations pertinentes pour le Voyage, notamment les Services de voyage convenus, le prix, les modalités de paiement et les conditions de voyage importantes. Pour les Voyages à forfait, les informations légales obligatoires sont fournies. - 4.3 Documents de voyage
Le Voyageur est personnellement responsable de la possession de documents de voyage valides, notamment un passeport valide et, si nécessaire, un visa. Le Voyageur doit vérifier lui-même auprès des autorités compétentes les formalités de voyage, de visa et de santé applicables au moment du départ. Si le Voyageur ne peut exécuter le Voyage (ou ne peut l’exécuter entièrement) faute de documents requis, les frais qui en découlent sont en principe à sa charge. - 4.4 Titres de voyage / Documents
Heart of India Travel fournit les documents de voyage disponibles en temps utile avant le départ, sous réserve de la réception du paiement intégral du Voyage. Si le Voyageur n’a pas reçu ses documents de voyage à temps, il doit en informer Heart of India Travel dans les plus brefs délais. - 4.5 Assurances
Heart of India Travel conseille vivement au Voyageur de souscrire une assurance voyage et annulation appropriée. Une assurance annulation peut être importante, notamment si le Voyageur ne peut voyager pour des raisons personnelles telles qu’une maladie.
Article 5 – Obligations du Voyageur
- 5.1 Informations exactes
Avant la conclusion du Contrat, le Voyageur fournit toutes les informations raisonnablement pertinentes pour l’exécution du Voyage. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent affecter l’exécution du Voyage et entraîner, si nécessaire, l’exclusion de la participation. Les frais qui en découlent peuvent être imputés au Voyageur. - 5.2 Santé, mobilité et circonstances particulières
Le Voyageur doit communiquer à temps à Heart of India Travel toute circonstance susceptible d’avoir un impact sur le Voyage (mobilité réduite, grossesse, état de santé, etc.). Heart of India Travel évalue dans la mesure du raisonnable si ces besoins peuvent être satisfaits.
Paiement
Article 6 – Paiement
- 6.1 Acompte
Après la conclusion du Contrat, le Voyageur doit verser un acompte de 25 % du prix total du voyage, sauf si un autre montant a été convenu Par écrit dans le devis ou la confirmation de réservation. L’acompte doit être réglé dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Pour certains Services de voyage non remboursables, Heart of India Travel peut exiger que ces frais soient payés plus tôt ou en totalité. Cela sera clairement communiqué au Voyageur avant la réservation. - 6.2 Solde
Le montant restant de 75 % du prix total du voyage doit être entièrement réglé au plus tard 8 semaines avant le début du Voyage. Si la réservation intervient dans les 8 semaines précédant le départ, la totalité du prix du voyage doit être réglée dans le délai de paiement indiqué sur la facture et en tout état de cause être intégralement reçue avant le début du Voyage. - 6.3 Retard de paiement
Si le Voyageur ne paie pas dans les délais, il est en demeure après l’expiration du délai de paiement. Heart of India Travel peut accorder un délai raisonnable pour effectuer le paiement. Si le paiement n’intervient pas, Heart of India Travel peut résilier le Contrat. Les conséquences d’une annulation pour non-paiement sont déterminées conformément aux conditions d’annulation applicables. - 6.4 Frais de recouvrement
Si le Voyageur ne paie pas dans le délai fixé après une mise en demeure Par écrit, des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être facturés dans la mesure autorisée par la loi.
Cession et modifications
Article 7 – Cession du contrat
- 8.1 Demande de modification
Une demande de modification du Voyage par le Voyageur ne peut être exécutée que si cela est pratiquement et contractuellement possible. Heart of India Travel informera le Voyageur au préalable des éventuels frais supplémentaires. - 8.2 Modification de la date de départ
Une modification de la date de départ peut être considérée comme une annulation du Voyage initial et la conclusion d’un nouveau Contrat. Dans ce cas, les conditions d’annulation de l’Article 9 s’appliquent au Voyage initial. Si Heart of India Travel traite la modification comme un report, ses conditions seront confirmées Par écrit au préalable.
Le Voyageur peut, dans les conditions légales, demander à céder le Voyage à une autre personne avant le départ. La personne qui reprend le Voyage doit remplir toutes les conditions du Voyage. Heart of India Travel peut facturer au Voyageur les frais réels découlant de la cession, dans la mesure autorisée par la loi. Le Voyageur initial et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais justifiés de cession.
Annulation
Article 9 – Annulation par le Voyageur
- 9.1 Annulation
Le Voyageur peut résilier le Contrat avant le début du Voyage. L’annulation doit être effectuée Par écrit. La date à laquelle Heart of India Travel reçoit l’annulation est considérée comme la date d’annulation. Les annulations reçues après 17h00 ou en dehors d’un Jour ouvrable sont réputées reçues le Jour ouvrable suivant. - 9.2 Frais d’annulation
En cas d’annulation par le Voyageur, les frais d’annulation forfaitaires suivants s’appliquent :
| Moment de l’annulation avant le départ | Frais d’annulation |
|---|---|
| Plus de 60 jours avant le départ | 30 % du prix du voyage |
| De 60 à 46 jours avant le départ | 75 % du prix du voyage |
| 45 jours ou moins avant le départ | 100 % du prix du voyage |
Ces pourcentages sont basés sur les coûts prévus engagés par Heart of India Travel et dans la mesure où ces coûts peuvent encore être économisés ou les Services de voyage concernés revendus lors d’une annulation ultérieure. Pour certains Services de voyage individuels, des conditions d’annulation dérogatoires peuvent s’appliquer si elles ont été clairement communiquées au Voyageur avant ou lors de la conclusion du Contrat.
- 9.3 Services de voyage non remboursables
Si des conditions plus strictes et non remboursables s’appliquent de manière démontrable à un élément spécifique du Voyage (hébergement, transport, activité, événement) de la part du Prestataire concerné, Heart of India Travel peut les communiquer au Voyageur avant la réservation. Si le Voyageur l’accepte, ces conditions spécifiques font partie du Contrat. - 9.4 Réduction du nombre de Voyageurs
Si au sein d’une même réservation le nombre de Voyageurs est réduit, cela est considéré comme une annulation partielle. Les frais d’annulation sont calculés sur la partie du Voyage annulée par la réduction, en tenant compte des économies de coûts et des conditions d’annulation. Toute modification du prix par personne résultant du départ d’un participant sera communiquée au(x) Voyageur(s) restant(s). - 9.5 Droits de résiliation légaux particuliers
Les frais d’annulation forfaitaires ne s’appliquent pas lorsque le Voyageur a le droit, en vertu du droit impératif, de résilier le Voyage à forfait sans frais. Cela s’applique notamment en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du Voyage à forfait ou le transport des passagers vers la destination. - 9.6 Annulation après report
Lorsque Heart of India Travel et le Voyageur ont reporté un Voyage à une date ultérieure, les frais d’annulation initiaux peuvent continuer à s’appliquer en cas d’annulation ultérieure si cela a été convenu Par écrit au préalable. Le Voyageur en sera informé au moment du report. - 9.7 Geste commercial et avoir de voyage
Lorsque Heart of India Travel accorde un avoir à titre commercial, ses conditions sont communiquées Par écrit au Voyageur. Un avoir ne découle pas automatiquement d’une annulation.
Modification de prix
Article 10 – Modification de prix
- 10.1 Hausse de prix
Après la conclusion d’un Voyage à forfait, Heart of India Travel ne peut augmenter le prix du voyage que si et dans la mesure où cela est légalement autorisé et que la possibilité de révision fait partie du Contrat. Une modification de prix peut être liée aux coûts de transport, carburant/énergie, taxes, redevances ou taux de change. Le mode de calcul sera clairement indiqué au préalable. - 10.2 Hausse de prix supérieure à 8 %
Si une hausse légale dépasse 8 % du prix total du voyage, le Voyageur dispose des droits légaux d’accepter la modification ou de résilier le Contrat. - 10.3 Baisse de prix
Si un droit à une baisse de prix existe en vertu de la loi, le prix sera ajusté selon les règles légales. Les frais administratifs ne peuvent être déduits que s’ils ont été réellement engagés et sont légalement autorisés.
Modification ou annulation par heart of india travel
- 11.1 Modifications mineures
Heart of India Travel peut apporter des modifications mineures avant le début du Voyage si nécessaire. Le Voyageur en sera informé le plus rapidement possible. - 11.2 Modifications majeures
Si Heart of India Travel doit modifier substantiellement un élément essentiel du Voyage à forfait avant le départ, le Voyageur en sera informé selon les règles légales. Le Voyageur peut accepter la modification ou résilier le Contrat sans frais lorsque la loi le prévoit. Tout remboursement intervient dans le délai légal.
Article 12 – Annulation par Heart of India Travel
- 12.1 Nombre minimum de participants
Si un nombre minimum de participants est fixé pour un voyage en groupe, ce nombre sera communiqué avant/lors de la conclusion du Contrat. Heart of India Travel peut annuler si le minimum n’est pas atteint, dans le délai légal autorisé. - 12.2 Circonstances inévitables et exceptionnelles
Heart of India Travel peut résilier le Contrat avant le départ si le Voyage ne peut être exécuté en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles. - 12.3 Remboursement
Lorsque Heart of India Travel résilie le Voyage à forfait conformément à la loi et que le Voyageur a droit à un remboursement, les délais légaux applicables sont respectés. Les frais de services réservés indépendamment par le Voyageur hors Contrat (billets d’avion séparés, visas, assurances, hébergements) ne font pas l’objet d’un remboursement par Heart of India Travel.
Exécution du voyage
- 13.1 Bonne exécution
En tant qu’organisateur d’un Voyage à forfait, Heart of India Travel est responsable de la bonne exécution des Services de voyage convenus, même s’ils sont exécutés par d’autres Prestataires. Heart of India Travel s’efforcera d’exécuter le Voyage conformément au Contrat. - 13.2 Modifications pendant le Voyage
Si des modifications s’imposent pendant le Voyage, Heart of India Travel en informera le Voyageur le plus rapidement possible et proposera des alternatives appropriées lorsque la loi l’exige. - 13.3 Non-conformité / Défaut pendant le Voyage
Le Voyageur doit signaler toute non-conformité dans les plus brefs délais au Prestataire concerné et/ou à Heart of India Travel afin de permettre de résoudre le problème pendant le Voyage. - 13.4 Remède
Heart of India Travel veillera à remédier à la non-conformité dans la mesure du raisonnable et du légalement requis. Si le remède est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les règles légales relatives aux alternatives, réduction de prix et indemnisation s’appliquent.
Article 14 – Aide et assistance
- 14.1 Assistance
Lorsqu’un Voyageur est en difficulté pendant un Voyage à forfait, Heart of India Travel fournira l’aide et l’assistance légalement requises (informations médicales, autorités locales, assistance consulaire, communications). - 14.2 Frais
Si les difficultés sont causées intentionnellement ou par la négligence du Voyageur, Heart of India Travel peut facturer des frais raisonnables pour l’assistance fournie dans la mesure autorisée par la loi.
Responsabilité
Article 15 – Responsabilité
- 15.1 Responsabilité légale
Heart of India Travel est responsable de la bonne exécution des Services de voyage faisant partie du Voyage à forfait, conformément aux règles légales. - 15.2 Circonstances imputables au Voyageur
Heart of India Travel n’est pas responsable des dommages ou manquements résultant d’actes ou d’omissions du Voyageur. - 15.3 Tiers et circonstances exceptionnelles
Dans la mesure autorisée par la loi, aucun droit à indemnisation n’existe si le manquement résulte d’un tiers non impliqué dans l’exécution qui ne pouvait être prévu ou évité, ou de circonstances inévitables et exceptionnelles. - 15.4 Limitations légales de responsabilité
Dans la mesure où la loi permet une limitation de responsabilité, la responsabilité de Heart of India Travel est limitée conformément aux dispositions légales applicables et aux conventions internationales. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est légalement interdite, notamment pour les dommages résultant du décès ou de blessures corporelles causés par des actes ou omissions dont Heart of India Travel est responsable. - 15.5 Assurances
Il est conseillé au Voyageur de souscrire une assurance voyage et annulation appropriée. Les droits à une indemnité d’assurance ne portent pas atteinte aux droits légaux du Voyageur envers Heart of India Travel. - 15.6 Prescription
Les délais de prescription légaux s’appliquent. Aucun délai de déchéance ou de prescription plus court n’est appliqué si cela était contraire au droit impératif.
Obligations du voyageur
- 16.1 Comportement
Le Voyageur doit se comporter comme un voyageur raisonnable et suivre les instructions raisonnables de Heart of India Travel et des Prestataires de services. - 16.2 Nuisances
Si un Voyageur cause des nuisances graves ou compromet la sécurité ou le bien-être d’autrui, des mesures raisonnables peuvent être prises, y compris l’exclusion de toute participation ultérieure. Aucun remboursement pour les prestations non consommées si l’exclusion est imputable au Voyageur, et des frais supplémentaires peuvent être facturés. - 16.3 Dommages causés par le Voyageur
Le Voyageur est responsable des dommages causés par ses actes ou omissions à Heart of India Travel, un Prestataire ou un tiers, dans la mesure où le dommage lui est imputable. - 16.4 Prescriptions sanitaires et gouvernementales
Le Voyageur est responsable du respect des réglementations légales et sanitaires en vigueur à la destination.
Réclamations
- 17.1 Coordonnées
Heart of India Travel fournit les coordonnées pour les questions et urgences avant le départ. - 17.2 Réclamation pendant le Voyage
Lorsque le Voyageur constate une non-conformité pendant le Voyage, il doit la signaler au plus vite au Prestataire concerné et/ou à Heart of India Travel. - 17.3 Communication
Le Voyageur doit utiliser les moyens de communication disponibles (WhatsApp, e-mail, téléphone) dans la mesure du raisonnable. - 17.4 Réclamation après le retour
Si une réclamation n’a pas été résolue de manière satisfaisante pendant le Voyage, le Voyageur peut la soumettre Par écrit à Heart of India Travel après son retour. Traitée dans les délais légaux. - 17.5 Traitement
Heart of India Travel confirme la réception d’une réclamation et s’efforce de répondre sur le fond dans les 4 semaines. Si plus de temps est nécessaire pour l’enquête, le Voyageur en sera informé.
Dispositions diverses
- 18.1 Droits des tiers
Dans la mesure autorisée par la loi, les personnes et entreprises mandatées par Heart of India Travel peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux droits ou à la responsabilité. - 18.2 Dispositions invalides
Si une disposition est invalide ou non contraignante, les autres dispositions restent en vigueur, remplacées par une disposition valide se rapprochant au mieux de l’intention initiale. - 18.3 Droit applicable
Le droit néerlandais est applicable, sous réserve de non-conformité avec le droit impératif. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Voyageur restent inchangées en vertu du droit international privé. - 18.4 Litiges
Soumis au tribunal compétent conformément aux règles légales. Les droits du consommateur de porter un litige devant le tribunal de son domicile ne sont pas limités.
Article 19 – Protection contre l’insolvabilité
17.5 Conséquences du non-respect des délais de réclamation
Heart of India Travel est affiliée à VZR Garant. Dans les conditions et limites du schéma de garantie de VZR Garant, la protection financière s’applique aux offres de voyage covered par la garantie. Si Heart of India Travel ne peut remplir ses obligations en raison d’une insolvabilité financière, le Voyageur peut faire appel au schéma de garantie de VZR Garant. Les conditions actuelles, l’étendue et les coordonnées de VZR Garant sont mentionnées sur le site web de VZR Garant.