Mentions légales et conditions générales d’utilisation — Heart of India Travel

Article 1 – Définitions

Organisateur : Heart of India Travel, enregistré à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 90120175.
Voyageur : Toute personne souhaitant conclure un contrat avec l’Organisateur concernant un voyage, ainsi que toute personne ayant le droit de voyager selon ce contrat.
Service de voyage : Les prestations incluses dans le voyage, telles que le transport de passagers, la location de voiture, l’hébergement et les excursions.
Fournisseur de services de voyage : Le prestataire réalisant une partie du voyage, comme les hébergeurs, les transporteurs, les guides externes, etc.
Contrat : Le contrat relatif au voyage réservé, y compris les présentes Conditions Générales.
Par écrit : Par écrit ou par voie électronique, y compris par e-mail.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales.
Voyage à forfait : Un voyage à forfait tel que défini par la loi.
Voyage : Un voyage à forfait ou, si les présentes Conditions Générales s’y appliquent, une prestation de voyage unique.

Article 2 – Applicabilité des Conditions Générales

2.1 Voyages à Forfait
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les voyages à forfait proposés ou conclus avec l’Organisateur.

2.2 Prestations de Voyage Individuelles
Ces conditions peuvent également s’appliquer aux prestations de voyage individuelles qui ne constituent pas un voyage à forfait. Dans ce cas, le Titre 7a du Livre 7 du Code civil néerlandais (concernant les voyages à forfait) ne s’applique pas. Il n’y a pas de protection contre l’insolvabilité de l’Organisateur, sauf mention explicite dans l’offre précisant quelle partie offre cette garantie, et conformément aux conditions d’assurance ou de garantie.

2.3 Dérogations et Conditions Supplémentaires
Les dérogations et conditions supplémentaires doivent être convenues par écrit et prévalent sur les présentes Conditions Générales.

LA RÉSERVATION

Article 3 – Conclusion du Contrat

3.1 Contenu de l’Offre
Le voyage proposé comprend uniquement les services et prestations explicitement décrits dans l’offre ou les publications de l’Organisateur. Les informations provenant des prestataires de services de voyage tiers ne font pas partie de l’offre, même si un lien y renvoie. La durée du voyage est indiquée en jours entiers, les jours de départ et de retour étant comptés comme des journées complètes.

3.2 Offre sans Engagement
L’offre de l’Organisateur est sans engagement et peut être retirée jusqu’à 17h00 le jour ouvrable suivant son acceptation.

3.3 Réservation
Le contrat est conclu dès que le Voyageur accepte l’offre de l’Organisateur, sous réserve de la disponibilité du voyage.

3.4 Erreurs Manifestes
Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’Organisateur. En cas de doute, le Voyageur est tenu de demander des éclaircissements.

3.5 Préférences
Aucun droit ne peut être tiré des préférences indiquées par le Voyageur, sauf si l’Organisateur les a confirmées par écrit. Une simple mention comme préférence dans les documents de voyage ou la confirmation ne suffit pas.

3.6 Exigences Particulières
Si le Voyageur signale des besoins médicaux ou autres exigences importantes comme « obligatoires » lors de la réservation, l’Organisateur évaluera la possibilité d’y répondre. Si ce n’est pas possible, le contrat ne sera pas conclu. Un ajustement de prix peut être appliqué.

3.7 Confirmation de Réservation
Après vérification de la disponibilité, l’Organisateur enverra une confirmation de réservation.

3.8 Rétractation par le Voyageur
Une réservation est définitive. Le Voyageur n’a pas droit à un délai de rétractation.

3.9 Mineurs
La personne qui réserve le voyage doit être majeure.

3.10 Réservation pour d’Autres Voyageurs & Communication
La personne qui réserve pour d’autres est solidairement responsable de toutes les obligations découlant du contrat. Chaque Voyageur reste responsable de sa part. La communication (factures, confirmations, documents de voyage) est envoyée uniquement au Voyageur ayant effectué la réservation. Il doit informer l’Organisateur des situations personnelles pertinentes des autres voyageurs et leur transmettre toutes les conditions générales et communications. Il garantit l’Organisateur contre tout dommage résultant du non-respect de ces obligations.

INFORMATIONS

Article 4 – Informations fournies par l’Organisateur

4.1 Prix du voyage
Les prix indiqués sont par personne, sauf mention contraire expresse.

4.2 Informations fournies lors de la réservation
Au moment de la réservation ou immédiatement après, l’Organisateur fournit au Voyageur le Contrat, y compris les préférences acceptées, ainsi que les informations spécifiques aux ressortissants néerlandais concernant les documents de voyage requis (passeports, visas, etc.) et les formalités sanitaires éventuelles.

4.3 Documents de voyage
Le Voyageur doit être en possession de tous les documents de voyage nécessaires pendant le voyage, tels que passeport, visas, certificats de vaccination, etc. Étant donné leur importance, le Voyageur doit vérifier auprès des autorités officielles si les informations sont complètes et à jour. Le Voyageur doit s’assurer, avant de réserver, qu’il dispose de suffisamment de temps pour obtenir les documents requis. Si le Voyageur ne peut pas effectuer tout ou partie du voyage en raison de documents manquants ou incorrects, les frais en découlant sont à sa charge.

4.4 Envoi des documents de voyage
Les documents de voyage sont envoyés au plus tard 7 jours avant le départ, sauf si la facture n’a pas été intégralement payée. Si le Voyageur ne les a pas reçus 5 jours avant le départ, il doit en informer immédiatement l’Organisateur.

4.5 Informations sur les assurances
L’Organisateur informe le Voyageur de la possibilité de souscrire une assurance annulation et une assurance voyage. L’Organisateur peut rendre cette assurance obligatoire si cela a été clairement mentionné avant la réservation.

Article 5 – Informations fournies par le Voyageur

5.1 Informations pertinentes concernant les Voyageurs
Avant la réservation, le Voyageur principal doit fournir toutes les informations pertinentes concernant les Voyageurs inscrits. Cela inclut notamment toute information pouvant affecter la santé ou la sécurité du Voyageur ou d’autres personnes. Si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, le Voyageur peut être exclu du voyage. Dans ce cas, les frais d’annulation selon l’article 9, paragraphe 2, seront dus. Tous les frais supplémentaires sont également à la charge du Voyageur.

5.2 Mobilité réduite, femmes enceintes et maladies
Les Voyageurs à mobilité réduite et leurs accompagnants, les femmes enceintes, et les personnes atteintes d’une maladie pouvant affecter le déroulement du voyage doivent en informer l’Organisateur lors de la conclusion du Contrat ou dès que possible. Cela est particulièrement important pour les voyages en avion. Ces Voyageurs doivent eux-mêmes vérifier auprès du transporteur s’une attestation médicale est nécessaire pour voyager.

AVANT LE VOYAGE

Article 6 – Paiement

6.1 Acompte
Après la conclusion du Contrat, un acompte de 25 % du prix total du voyage doit être payé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture d’acompte. Si des billets d’avion sont inclus, la totalité du montant des billets, ainsi que 25 % du reste du prix du voyage, doivent être payés à titre d’acompte.

6.2 Solde restant
Le solde restant doit être réglé au plus tard 8 semaines avant la date de départ. Si le Contrat est conclu dans un délai d’un mois avant le départ, le prix total du voyage doit être payé immédiatement et, en tout état de cause, avant le début du voyage. Dans tous les cas, la totalité du montant doit être reçue avant le départ.

6.3 Défaut de paiement et intérêts
Si le Voyageur ne paie pas dans les délais convenus, il est automatiquement en défaut, sans mise en demeure préalable. Des intérêts légaux seront dus sur le montant impayé.

6.4 Frais de recouvrement
Le Voyageur doit payer les frais de recouvrement extrajudiciaire si le paiement n’est pas effectué dans le délai fixé par une mise en demeure écrite. Les frais s’élèvent à : 15 % du montant dû jusqu’à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants, 5 % sur les 5 000 € suivants et 1 % sur tout montant supérieur.

6.5 Autres conséquences du non-paiement
Tant que le Voyageur n’a pas payé, l’Organisateur peut retenir les documents de voyage. Si le paiement n’est pas effectué après une mise en demeure ou avant le départ, l’Organisateur peut exclure le Voyageur de la participation. L’obligation de paiement subsiste. À la place de l’exclusion, l’Organisateur peut annuler le Contrat et facturer les frais d’annulation conformément à [l’article 9, paragraphe 2].

Article 7 – Remplacement

7.1 Conditions et notification
Un Voyageur peut céder le voyage à une autre personne. Cette personne doit remplir toutes les conditions liées au voyage. Le transfert n’est possible que si les conditions du Prestataire de Services de Voyage le permettent. Si des billets d’avion sont inclus, le transfert est souvent impossible. Dans ce cas, de nouveaux billets doivent être réservés aux frais du Voyageur. La demande de remplacement doit être faite au moins 7 jours avant le départ.

7.2 Responsabilité solidaire et frais supplémentaires
Le Voyageur initial et la personne qui le remplace sont solidairement responsables du paiement du prix du voyage et des frais supplémentaires liés au transfert, y compris les frais de modification.

Article 8 – Modification par le Voyageur

8.1 Modification
Le Voyageur ayant réservé le voyage peut demander à l’Organisateur de modifier le Contrat. L’Organisateur n’est pas obligé d’accepter cette demande. Il informe le Voyageur du nouveau prix du voyage. Si le Voyageur accepte les coûts de la modification, le nouveau prix du voyage ainsi que les frais de modification seront dus. Si le nouveau prix est inférieur au prix initial, la différence sera compensée avec les frais de modification dus.

8.2 Modification de la date de départ
Sauf si l’Organisateur indique explicitement qu’il s’agit d’une reprogrammation, une modification de la date de départ constitue une annulation du contrat initial et l’établissement d’un nouveau contrat. Les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent alors au contrat annulé.

Article 9 – Annulation par le Voyageur

9.1 Annulation
Le Voyageur peut annuler la réservation avant le départ du voyage. L’annulation doit être faite par écrit. La date de réception de l’annulation par l’Organisateur est considérée comme la date d’annulation. Si elle est reçue après 17h00 ou en dehors des jours ouvrables, le jour ouvrable suivant sera considéré comme la date de réception.

9.2 Frais d’annulation
Si un vol est inclus dans le voyage, les frais suivants s’appliquent :

• Jusqu’à 56 jours avant le départ : frais d’annulation du vol + 30 % du reste du prix du voyage
• De 55 à 22 jours avant le départ : frais d’annulation du vol + 50 % du reste du prix du voyage
• De 21 à 7 jours avant le départ : frais d’annulation du vol + 75 % du reste du prix du voyage
• À partir de 6 jours avant le départ : 100 % du prix total du voyage

Si aucun vol n’est inclus, les frais suivants s’appliquent :

• Jusqu’à 56 jours avant le départ : 30 % du prix du voyage
• De 55 à 22 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
• De 21 à 7 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage
• À partir de 6 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage

9.3 Réduction du nombre de voyageurs
Si le nombre de voyageurs dans une réservation est réduit, l’Organisateur peut, à son choix, facturer :

• les frais d’annulation standards mentionnés au paragraphe 2, ou ;
• le montant total du voyage pour la personne annulée, moins les économies résultant de l’annulation.

9.4 Frais d’annulation d’un voyage reprogrammé
Si un voyage est reprogrammé à une date ultérieure puis annulé par le Voyageur, les frais d’annulation seront au minimum ceux qui auraient été dus si l’annulation avait eu lieu à la date de reprogrammation.
(Exemple : 14 jours avant le voyage initial, celui-ci est reporté d’un an. 6 mois avant la nouvelle date, le voyage est annulé. Normalement, les frais seraient de 20 %, mais ils auraient été de 75 % à la date de reprogrammation. Dans ce cas, les frais seront de 75 %.)

9.5 Avoirs émis à titre gracieux
Si un voyage est annulé par le Voyageur et qu’un avoir est accordé à titre de geste commercial, les conditions suivantes s’appliquent (sauf indication contraire) :

• l’avoir doit être utilisé dans un délai d’un an à compter de son émission ;
• le nouveau voyage doit commencer dans un délai de deux ans ;
• l’avoir est nominatif et non transférable ;
• il ne peut être utilisé que pour le même voyage à une date ultérieure ;
• si le voyage reprogrammé est plus cher, la différence sera facturée au Voyageur ;
• en cas d’annulation d’un voyage réservé avec cet avoir, celui-ci sera perdu.

Article 10 – Modification du prix

10.1 Modification du prix
L’Organisateur peut augmenter le prix du voyage jusqu’à 20 jours avant le départ en raison d’une variation :
– des coûts du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou ;
– des taxes ou redevances imposées par des tiers non directement impliqués dans l’exécution du Voyage.
L’Organisateur peut stipuler dans le Contrat que le prix peut également être ajusté en fonction des fluctuations de taux de change, à condition que la méthode de calcul soit précisée.

10.2 Résiliation par le Voyageur
Si l’augmentation du prix dépasse 8% du prix total, le Voyageur peut résilier le Contrat et sera remboursé intégralement.

10.3 Réduction de prix
Si le droit d’augmenter le prix est convenu, le Voyageur dispose également du droit à une réduction équivalente. Des frais administratifs de 30 € seront déduits du montant dû.

Article 11 – Modification par l’Organisateur

11.1 Modifications mineures
L’Organisateur peut effectuer de légères modifications du voyage avant le départ. Le Voyageur en sera informé.

11.2 Modifications majeures
Si nécessaire, l’Organisateur peut modifier de manière significative les éléments essentiels du Voyage, y compris proposer un voyage alternatif. Le Voyageur peut accepter le changement ou résilier le Contrat sans frais d’annulation. En cas de résiliation, le montant déjà payé sera remboursé.
L’Organisateur peut fixer un délai raisonnable dans lequel le Voyageur doit faire connaître sa décision. Passé ce délai, l’accord est considéré comme accepté et le droit à résiliation est caduc.

Article 12 – Annulation par l’Organisateur

12.1 Annulation en raison d’un nombre minimum non atteint
L’Organisateur peut annuler le Contrat si le nombre d’inscriptions est inférieur au minimum indiqué, à condition d’informer le Voyageur :
– 20 jours avant le départ pour un Voyage de 6 jours ou plus ;
– 7 jours avant le départ pour un Voyage de 2 à 6 jours ;
– 48 heures avant le départ pour un Voyage de moins de 2 jours.

12.2 Annulation en cas de force majeure
L’Organisateur peut annuler le Contrat s’il ne peut exécuter la prestation en raison de circonstances extraordinaires et inévitables.

12.3 Remboursement – Pas d’indemnisation
Dans les cas ci-dessus, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours. Aucune indemnisation ne sera versée.
Les frais engagés par le Voyageur pour des services extérieurs au Contrat (vaccins, visas, équipements, assurances, billets d’avion ou hébergements non inclus dans le Voyage) ne sont pas remboursés.

12.4 Annulation à l’initiative du Voyageur
Si le Voyageur ne répond pas aux exigences préalables ou fournit des informations erronées ou incomplètes, l’Organisateur peut annuler le Contrat. Le Voyageur devra alors payer les frais d’annulation comme indiqué à l’[article 9, paragraphe 2].

EXÉCUTION DU VOYAGE

Article 13 – Responsabilité

13.1 Bonne exécution du voyage
L’Organisateur est responsable de l’exécution des Services de Voyage convenus, qu’ils soient fournis par lui-même ou par un autre Prestataire de Services de Voyage. L’Organisateur doit exécuter le Contrat conformément aux attentes raisonnables du Voyageur sur la base des publications, du Contrat et des conditions aux destinations de voyage.

13.2 Modifications de l’itinéraire et des horaires
L’Organisateur informera le Voyageur de toute modification de l’itinéraire. S’il ne connaît pas le lieu de séjour du Voyageur, les informations seront uniquement transmises à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone portable connu de l’Organisateur.

13.3 Obligation de plainte du Voyageur
Le Voyageur doit informer immédiatement le Prestataire de Services de Voyage et l’Organisateur, conformément à l’article 17 [plaintes], de tout défaut ou problème dans l’exécution des services.

13.4 Solution par l’Organisateur
L’Organisateur doit remédier aux manquements. Il n’est pas tenu de corriger un manquement s’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

13.5 Compensation
Si le manquement ne peut être corrigé, l’Organisateur (ou le Prestataire) consultera le Voyageur et pourra proposer une compensation ou une alternative appropriée. Le Voyageur n’a pas droit à une compensation ou à une alternative si le manquement lui est imputable.

Article 14 – Aide et assistance

14.1 Assistance obligatoire
L’Organisateur fournit une aide au Voyageur en difficulté, notamment en donnant des informations sur les services médicaux, les autorités locales, l’assistance consulaire, et en aidant à la communication à distance et à la recherche de solutions alternatives.

14.2 Frais
L’Organisateur peut facturer une indemnité raisonnable si les difficultés sont causées par une faute intentionnelle ou une négligence du Voyageur.

RESPONSABILITÉ

Article 15 – Imputabilité, force majeure et exclusions de responsabilité

15.1 Imputabilité & force majeure
Le Voyageur n’a pas droit à une indemnisation si le manquement est dû :
a. au Voyageur lui-même ;
b. à des tiers non directement impliqués dans l’exécution du Contrat, et dont le manquement était imprévisible ou inévitable ;
c. à des circonstances inévitables et extraordinaires.

15.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur est limitée à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de décès ou de blessure corporelle du Voyageur, ou si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de l’Organisateur.

15.3 Limitation selon conventions internationales ou règlements de l’UE
Si l’Organisateur est responsable de dommages, y compris en cas de décès ou de blessure corporelle, cette responsabilité sera limitée ou exclue conformément aux conventions internationales ou règlements européens applicables aux services concernés.

15.4 Dommages assurés
L’Organisateur n’est pas responsable des dommages couverts par une assurance, comme l’assurance maladie, voyage, événements ou annulation.

15.5 Prescription
Toute réclamation du Voyageur se prescrit deux ans après la réalisation du Voyage. Si le Voyage n’a pas eu lieu, la prescription commence deux ans après la date prévue de départ.

15.6 Déchéance du droit
Sans préjudice de la prescription et de l’obligation de signaler à temps, toute demande d’indemnisation expire trois ans après la date de début du Voyage.

15.7 Pas de double compensation
Le Voyageur ne peut pas recevoir une double compensation. Si une indemnisation est accordée en vertu de conventions internationales ou de règlements européens, aucune indemnité supplémentaire ne sera due sur la base du présent Contrat.

OBLIGATIONS DU VOYAGEUR

Article 16 – Obligations du Voyageur

16.1 Comportement et respect des consignes
Le Voyageur doit se comporter comme un voyageur raisonnable et suivre toutes les instructions de l’Organisateur et des Prestataires de services.

16.2 Conséquences du non-respect – exclusion de participation
En cas de non-respect des consignes ou de nuisance, l’Organisateur ou le Prestataire de services peut exclure partiellement ou totalement le Voyageur du voyage. Aucun remboursement ne sera effectué. Tous les frais supplémentaires seront à la charge du Voyageur.

16.3 Avertissement
Avant toute exclusion, le Voyageur recevra un avertissement oral ou écrit. Aucun avertissement n’est requis si les circonstances ne le permettent pas.

16.4 Responsabilité du Voyageur et indemnisation
Le Voyageur est responsable des dommages causés par son comportement, le non-respect de cet article ou tout autre dommage qui lui est imputable. Il dégage l’Organisateur de toute réclamation émanant de Prestataires, d’autres voyageurs ou de tiers.

16.5 Vérification de l’horaire de retour
Le Voyageur doit vérifier l’heure exacte de départ au plus tard 24 heures avant le retour prévu.

16.6 Exigences sanitaires officielles
Le Voyageur doit respecter toutes les exigences sanitaires applicables dans le(s) pays de destination et de transit. Ces exigences peuvent changer sans préavis. Les conséquences relèvent de la responsabilité du Voyageur.

16.7 Mesures prises par les Prestataires
Les Prestataires peuvent prendre toutes les mesures raisonnables et demander la coopération des Voyageurs, notamment pour prévenir les incidents, limiter les risques sanitaires, prévenir les dommages ou se conformer aux réglementations gouvernementales. Le non-respect peut entraîner le refus de prestation ou d’accès.

16.8 Utilisation du matériel
Le Voyageur doit utiliser le matériel fourni avec soin. À la réception, il doit vérifier l’état et signaler immédiatement tout défaut. Il est responsable de tout dommage, perte ou vol.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 – Réclamations

17.1 Informations
L’Organisateur communiquera avant le départ les coordonnées à utiliser en cas d’urgence.

17.2 Réclamation sur place
Si le Voyageur estime que la prestation est insuffisante, il doit immédiatement en informer le Prestataire concerné. Si un accompagnateur est présent, il faut également lui signaler la réclamation. Sinon, elle doit être signalée directement à l’Organisateur par WhatsApp, SMS, téléphone ou e-mail (en semaine entre 9h et 17h).

17.3 Frais de communication
Le Voyageur doit limiter les frais de communication, par exemple en utilisant les appels Internet, WhatsApp ou l’e-mail.

17.4 Réclamation après le retour
Toute réclamation non résolue pendant le voyage doit être soumise par écrit, avec justification, dans les deux mois suivant le retour.

17.5 Conséquences du non-respect des délais de réclamation
Le non-respect de l’obligation de réclamation peut affecter le montant de la compensation, sauf si les intérêts de l’Organisateur ne sont pas compromis. Les réclamations tardives ne seront pas traitées, sauf si cela est jugé raisonnable dans les circonstances.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 Droits des tiers
Les subordonnés, auxiliaires et autres tiers impliqués dans l’exécution du Contrat peuvent se prévaloir des dispositions du Contrat et des présentes Conditions (y compris les exclusions de responsabilité) à l’encontre du Voyageur.

18.2 Clauses de remplacement
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide en vertu du droit impératif ou est annulée, elle sera réputée remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale en termes de contenu et de portée.

18.3 Droit applicable
Le droit néerlandais s’applique exclusivement à l’offre, au Contrat et à son exécution, sauf disposition contraire du droit impératif.
Si, au moment de la réservation, le consommateur réside en dehors des Pays-Bas, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence, à condition que :
– l’Organisateur ait dirigé ses activités commerciales vers ce pays, et
– les services de voyage convenus soient en tout ou en partie fournis dans ce pays.

18.4 Juridiction compétente
Le tribunal du ressort du siège social de l’Organisateur est exclusivement compétent pour les litiges liés au Contrat, sauf disposition contraire du droit impératif. L’Organisateur peut également engager une procédure auprès du tribunal du lieu de résidence du Voyageur.

Article 19 — Droits fondamentaux en vertu de la Directive (UE) 2015/2302

Protection financière : VZR Garant

Afin de se conformer à l’obligation légale de garantie, [Nom de l’entreprise] fait appel au système de garantie de VZR Garant (www.vzr-garant.nl). Vous pouvez le vérifier via la page des participants sur le site internet de VZR Garant. Dans les limites prévues par le Règlement de Garantie (disponible sur le site de VZR Garant), la garantie de VZR Garant s’applique. Le Règlement de Garantie précise exactement à quelles offres de voyage la garantie de VZR Garant s’applique et en quoi consiste cette garantie.

Si les services ne sont pas fournis en raison de l’insolvabilité financière de [Nom de l’entreprise], vous pouvez contacter VZR Garant, situé à Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas, par e-mail à info@vzr-garant.nl ou par téléphone au +31 (0)85 13 07 630.